d’installer, de maintenir ou de laisser dans un lieu un appareil distributeur servant à la vente de tabac; d’offrir en location un produit du tabac ou un de ses accessoires; aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. Loi concernant la lutte contre le tabagisme Liste des principales infractions et amendes Infractions Amendes et suspension Vendre du tabac à un mineur Art. Les différentes étapes de mise en œuvre de la Loi s’accompagnent de la diffusion de bulletins d'information destinés aux acteurs concernés par les mesures législatives adoptées, notamment : Dernière mise à jour : Si vous avez des questions concernant votre état de santé, consultez une ressource professionnelle. Elle doit comporter une mise en garde du 1er format : Elle doit comporter une mise en garde du 2e format : Elle doit comporter une mise en garde du 3e format : La mise en garde doit être placée dans le coin supérieur gauche de la publicité. En cas de récidive, l’amende peut être de 1 000 $ à 25 000 $. Il est interdit à tout adulte d’acheter du tabac pour un mineur. La Loi concernant la lutte contre le tabagisme vise à : Dans la suite du texte, les mots « La Loi » désignent la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires La loi 2003-715 du 31 juillet 2003 visait à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Omettre de déclarer au Registraire des entreprises son activité de vente de tabac au détail ou la cessation de cette activité. Législation sur le tabac en Suisse La Suisse est dotée d'une législation sur le tabac définie au niveau fédérale et au niveau cantonal. Il est permis pour un exploitant de point de vente spécialisé de cigarettes électroniques d’étaler ses produits et leurs emballages dans la mesure où il respecte les conditions suivantes : il n’y vend que des cigarettes électroniques ou d’autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires; il étale ces mêmes produits et leurs emballages de façon à ce qu’ils ne soient vus que de l’intérieur du point de vente; aucune activité autre que la vente de ces produits ne s’y déroule. de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; de préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et de la dépendance qui peut en résulter; de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac; d'empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé; de mieux sensibiliser la population aux dangers que présente l'usage du tabac pour la santé. Règlement d’application de la Loi sur le tabac Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé. ), Les restaurants et les bars ainsi que les terrasses et les autres aires extérieures qui y sont aménagées, Les véhicules automobiles, lorsque des personnes de moins de 16 ans y sont présentes. Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes établies sur l’étalage des publications spécialisées (visibles que de l’intérieur et pas plus d’un seul exemplaire visible à la fois). Pour un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques, fournir un avis écrit au ministre du nom et de l’adresse du point de vente dans les 30 jours du début de l’exploitation, de changement au nom ou à l’adresse ou de toute cessation des activités du point de vente. Pour l’employé dans un point de vente de tabac : vendre du tabac à une personne mineure. La Loi modifiant la Loi sur le tabac se trouve sur le site Web du Parlement du Canada: Lois du Canada 2009 - Chapitre 27 -- Loi modifiant la Loi sur le tabac ( Version PDF - 152 ko ) Pour lire le texte intégral de la Loi sur le tabac , veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice . Le ministre du Revenu suspend alors, pour le point de vente concerné et à l’égard de la vente de tabac, le certificat d’inscription prévu à la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) pour la même durée que pour l’interdiction de vendre du tabac. être faite de manière fausse ou trompeuse; associer directement ou indirectement l’usage du tabac à un style de vie; utiliser des attestations ou des témoignages; faire référence à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs; concerner un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (Produit comportant une saveur ou un arôme autre que ceux du tabac). Conformément à l'article 20.3.2 de la Loi, l’exploitant d’un point de vente spécialisé de tabac ou de cigarettes électroniques qui souhaite faire étalage de ses produits dans son point de vente doit transmettre un. Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l'acheteur. Les salons de cigares reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux respectent les conditions énoncées à l’article 8.1 de la Loi. Il est interdit pour les exploitants de points de vente de tabac spécialisé d’admettre des mineurs ou de permettre leur présence dans le point de vente s’ils souhaitent conserver leur droit d’y étaler les produits. En effet, le projet de loi a institué une taxe intérieure de la consommation (TIC) de 1.500 DH pour 1.000 gr, applicable au tabac chauffé en réponse aux requêtes des distributeurs. Les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les établissements d’hébergement touristique (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement, Les terrains d’un établissement d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire, les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle), Les installations et les terrains d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, Les aires extérieures de jeu destinées aux enfants (ex. 25 août 2020 22 septembre 2020 DepQuébec 0 Commentaire loi sur le tabac, marques de tabac, msss. Rapport de consultation. Au cours des dernières années, la Loi a été renforcée par l’adoption de mesures législatives touchant particulièrement les commerces et les détaillants de produits du tabac. Le décret du 15 novembre 2006modifie la loi du 10 janvier 1991, plus communément appelée la Loi Evin. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. 2018, chap. Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes. Vous pouvez acheter du tabac manufacturé dans un pays de l'Union européenne, puis le rapporter à votre retour en France sans avoir à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes, si : le transport du tabac est assuré par vous-même; les quantités de tabac ne sont pas supérieures à un seuil défini selon le … L'objectif de la LTPV quant aux produits du tabac est identique à celui de la Loi sur le tabac, notamment, de fournir un cadre législatif visant à répondre à un problème de santé publique grave et d'envergure nationale - le tabagisme - et, en particulier : De plus, la LTPV autorise l'exercice de nouveaux pouvoirs règlementaires en soutien de la banalisation des emballages des produits du tabac. Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel établissement. Vous trouverez les coordonnées dans la section Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Omettre d’afficher à la vue du public, sur les caisses enregistreuses ou à proximité de celles-ci, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux, dès que ces affiches sont fournies. 13,Loi sur le tabac et les produits de vapotage,Loi sur le tabac et les produits de vapotage Vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins 20 cigarettes. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. Par exemple, l’interdiction de fumer n’est pas applicable si une porte ou une fenêtre communiquant avec un lieu donne directement sur un trottoir municipal. Donner en location une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature ainsi qu’une pipe à eau, y compris leurs composantes et accessoires. Dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés. La Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi concernant l'impôt sur le tabac réglementent les produits du tabac. Faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur automatique servant à la vente de tabac. Un point de vente de tabac doit être délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, la clientèle ne pouvant y accéder que par une ouverture munie d’une porte. Pour une personne mineure, acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui. Elles prévoient de lourdes conséquences pour les personnes qui font le commerce de produits du tabac illégaux. LE MONDE DU TABAC est une fenêtre ouverte sur toute l’actualité concernant, à un titre ou à un autre, le tabac. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. L’article 6 de cette loi prévoit l’obligation d’obtenir un permis auprès du ministère des finances et les articles 7.0.1 et … Donner du tabac ou le distribuer gratuitement ou en fournir à un consommateur à des fins promotionnelles. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. Dans une déclaration royale de 1629, il fixe à trente sol la livre le droit d'entrée du tabac sur le territoire du royaume, exception faite à la compagnie dressée par le cardinal de Richelieu qui en est exemptée. Ce texte s’inspire d’un texte européen : la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Tels qu’ils sont. L’objectif est d’informer, tout simplement, sur des prises de parole, des faits, des chiffres. L’interdiction concernant les saveurs ou arômes autres que ceux du tabac ne s’applique toutefois pas aux cigarettes électroniques, ni à leur leurs accessoires tels les liquides. Nouvelle loi sur le tabac : les 5 questions les plus posées Vous avez été nombreux à communiquer avec nos conseillers depuis l'entrée en vigueur de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme pour connaître vos nouvelles obligations. (Visait seulement les points de vente en 2005). Harcèlement des inspecteurs de la police du tabac. L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi , qui a valeur officielle. Droit d'entrée tabac en France 1629. Il fallait donc que la loi sur le tabac prévoie cette catégorie de tabac. Tout bon détaillant sait qu’il est interdit au Québec, en vertu de l‘article 27 de la loi sur le tabac, Lire la suite. Fabricant ou distributeur : 5 000 $ à 500 000 $. Il est interdit de fournir (donner ou vendre) du tabac à un mineur dans les installations et les terrains d’un établissement d’enseignement. Fabricant ou distributeur : 1 000 $ à 50 000 $. La loi sur le tabac 2016 s’applique, et ce, que le lieu soit couvert ou non, qu’il sert à prendre du repos ou à consommer un produit tel qu’un repas ou une boisson, et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’on y trouve des chaises, des bancs ou des tables. Associer une commandite directement ou indirectement à une promotion du tabac, d’un produit, d’une marque ou d’un fabricant. Tabagisme et vapotage en contexte de pandémie. : les aires de jeux d’eau, les pataugeoires, etc. Dans un salon de cigares non reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), il est interdit de consommer tout produit du tabac. Étant donné la présence grandissante des produits de vapotage sur le marché canadien et, en réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes intitulé Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, la LTPV crée un nouveau cadre législatif pour réglementer les produits de vapotage afin de protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine et de l'usage du tabac, tout en permettant aux adultes d'accéder aux produits de vapotage en tant qu'alternative moins nocive que le tabagisme. Tabagisme et vapotage : risques et recommandations en contexte de pandémie (COVID‑19), Mesure concernant les cigarettes électroniques, Mesures concernant les immeubles d’habitation, Mesure concernant les établissements de santé et de services sociaux et les établissements postsecondaires, Mesures concernant les commerces et les détaillants de produits du tabac et ceux de cigarettes électroniques, Mesures concernant les fabricants et distributeurs de produits du tabac, Demandes et plaintes concernant la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, Mise en garde (moyenne, type A, français), Mise en garde (moyenne, type B, français), Mise en garde (moyenne, type C, français), Interdiction de fumer et de vapoter à moins de 9 mètres avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et la Loi encadrant le cannabis – Affichette à imprimer, Interdiction de fumer et de vapoter - Lieux extérieurs, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis, Interdiction de fumer et de vapoter avec logos officiels de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et de la Loi encadrant le cannabis – Autocollant (colle en dessous), Agriculture, environnement et ressources naturelles.