Pour valoir ce que de droit, depuis environ 10 ans que je connais Luke Danes, j'en suis venue à le considérer en tant qu'homme honnête et convenable. Il déclare en outre, dans le droit fil de ce que faisait valoir le grand groupe, que des statistiques accessibles et inclusives, ventilées par sexe, âge, handicap et horizon culturel, doivent être recueillies pour servir de base à la conception des politiques et leur mise en … Une palette pourrait valoir 400-500 mille facilement. El orador pide al Comit� que aborde cinco cuestiones concretas: la necesidad de garant�as constitucionales, legislativas y estructurales para promover y proteger los derechos humanos de la poblaci�n aborigen; el reconocimiento del derecho de la poblaci�n aborigen a mantener su cultura. Traduction de 'pour servir et valoir ce que de droit' dans le dictionnaire français-italien gratuit et beaucoup d'autres traductions italiennes dans le dictionnaire bab.la. Con arreglo a la Ley de intermediaci�n para el empleo y la seguridad social de las personas. si l'administration est finalement d�clar�e responsable d'un incident de mani�re d�finitive par une cour ou un tribunal ou � la suite du r�glement d'un litige par la voie de la proc�dure d'arbitrage et doit indemniser les personnes l�s�es dans le cas d'un pr�judice ou d'un dommage mat�riel dont il est prouv�, devant cette juridiction, qu'il r�sulte d'un acte ou d'une omission par n�gligence ou imprudence de l'organisme agr��, de ses services, de son personnel, de ses, � 2 millions d'euros, ni sup�rieur � 4 millions d'euros, cuando un tribunal declare, de forma definitiva y firme, o se establezca como soluci�n de un litigio mediante procedimiento de arbitraje, que la administraci�n es responsable de un incidente y que debe indemnizar a los perjudicados por da�os materiales y resulte probado ante ese �rgano jurisdiccional que tales da�os est�n causados por un acto u omisi�n negligente imputable a la organizaci�n reconocida, su personal, agentes u, dicha limitaci�n pueda ser inferior a 2 millones de euros o superior a 4 millones de euros, Ce d�lai recommence � courir � compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une p�riode de six ans calcul�e � compter de, Tras la interrupci�n, el plazo volver� a contar de inmediato y expirar� en un plazo m�ximo de seis a�os desde el t�rmino, Un nom identique ou susceptible d'�tre confondu avec un nom sur lequel est conf�r� un droit de propri�t� intellectuelle par les r�gles nationales ou, R. 20-44-45. Je suis espagnol mais j'habite en France. Privacy - Print page. Gratuit. Forums pour discuter de pour valoir ce que de droit, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. Calaméo - modele_stage. dans les observations qu'il a pr�sent�es � la Cour administrative sup�rieure le 6 f�vrier 1995 (nouveau recours contre la mesure de suspension), le 21 juillet 2000 (nouveau recours contre la mesure de r�vocation), le 18 octobre 2000 (recours contre le deuxi�me arr�t du Pr�sident de la Cour des comptes), le 31 octobre 2000 (demande d'une audience contradictoire dans la proc�dure concernant le deuxi�me arr�t) et le 31 d�cembre 2002 (demande de r�ouverture des proc�dures de r�vocation et de suspension devant la Cour administrative sup�rieure). : Nous voudrions convaincre la population de faire valoir ce droit qui est le sien. 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De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "pour faire valoir ce droit" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. ante el Alto Tribunal Administrativo el 6 de febrero de 1995 (nueva apelaci�n contra la suspensi�n), el 21 de julio de 2000 (nueva apelaci�n contra el despido), el 18 de octubre de 2000 (apelaci�n contra la segunda orden del presidente del Tribunal de Cuentas), el 31 de octubre de 2000 (petici�n de audiencia oral en el procedimiento acerca de la segunda orden) y el 31 de diciembre de 2002 (solicitud de reapertura de los procedimientos de despido y suspensi�n ante el Alto Tribunal Administrativo). Tu perds ce qui pourrait valoir des millions. Por lo que respecta a la exclusi�n del p�blico del procedimiento celebrado ante la Comisi�n Disciplinaria y la Comisi�n de Apelaci�n, el. 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Ex : "un ?porte-clés, des porte-clés" (avance sur un important paiement) anticipo nm nombre masculino: Sustantivo de género exclusivamente masculino, que lleva los artículos el o un en singular, y los o unos en plural. Utiliza el Traductor de DeepL para traducir texto y documentos instant�neamente. Efectivamente, despu�s todos los pa�ses poco a poco se han ido uniendo y hoy el Comit� Internacional de Bio�tica es un comit� que est� plenamente apoyado, no s�lo por las, grandes instituciones cient�ficas, que por cierto abandonaron aquella pretensi�n que hab�a, Conform�ment � la loi sur la m�diation en mati�re d'emploi et la. Il expire au plus tard au terme d'une p�riode de six ans calcul�e � compter de, Tras la interrupci�n, el plazo volver� a contar de inmediato y expirar� en un plazo m�ximo de seis a�os, 7.6 En ce qui concerne le huis clos des audiences de la Commission disciplinaire et de la Commission des recours en mati�re disciplinaire le Comit�. Une blanche, en musique, vaut deux noires. J'ai fait un procès EN ESPAGNE contre mon ex-employeur et le juge espagnol a condamné celui-ci à payer une indemnisation. ... Pour Valoir Ce Que De Droit En Espagnol. 61. Many translated example sentences containing "pour servir et valoir ce que droit" – English-French dictionary and search engine for English translations. Quel que soit l'endroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté, les femmes, hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. Dejas ir tus derechos ahora por 50 de los grandes y Pierdes lo que podría valer millones. www.henrik.fr dispose d'un, service juridique comp�tent qui n'h�sitera pas � d�clencher les. 12° Tenir lieu de, avoir la signification de.L'as au piquet vaut onze. Toute personne ne respectant pas ces dispositions l�gales s'exposerait aux peines pr�vues � l'article L335-2 du m�me code (jusqu'� deux ans d'emprisonnement et 15 000 � d'amende), ainsi qu'� une condamnation au paiement de dommages int�r�ts dans le cadre d'assignations devant les juridictions civiles. para que conste y surta los efectos oportunos donde proceda, ... para que tenga los efectos que en derecho procedan. Cualquier persona que no cumplan con estas disposiciones legales se hace responsable de las sanciones previstas en el art�culo L335-2 del mismo c�digo (de hasta dos a�os de prisi�n y una multa de � 15.000), y un requerimiento de pago por da�os y perjuicios en relaci�n con las tareas en los tribunales civiles. Formes composées: Français: Espagnol: à-valoir nm inv nom masculin invariable: nom masculin qui a la même forme au pluriel. Comment dire fait pour valoir ce que de droit en arabe? L'M en chiffres romains vaut mille. 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Valoir ce que de droit (pour) Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste , la réalité , soit, d'un fait (témoignage) , soit d'une libération (paiement) , soit d'une qualité , pour servir de preuve à celui que l'acte concerne . por las prestaciones realizadas a tal efecto, incluidas la, Nous imaginons et pr�parons le jour o� les femmes et les hommes auront � leur, Trabajamos con la esperanza de que alg�n d�a los ni�os y las ni�as vean que las mujeres y los hombres se realizan a trav�s de la educaci�n permanente, la participaci�n en la vida p�blica y el liderazgo democr�tico; de que alg�n d�a tanto las ni�as como los ni�os recon. Ce d�lai recommence � courir � compter de la date de son interruption. French term or phrase: Attestation délivrée pour servir et valoir ce que de droit: Typical sentence at the end of official documents. Eco-Volunteer Certificate – DEFISMED 2015. Une telle mention n'a de portée qu'en fonction de l'autorité de … Traductions de „Fait pour valoir ce que de droit“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français) pour servir et faire valoir ce que de droit ( en bas d'un document officiel , p. ex . Fait pour valoir ce que de droit : définition. y notoriedad de marca anterior MIRTO en Espa�a. De nombreux auteurs et artistes interpr�tes ou ex�cutants n'ont pas la possibilit� ni les moyens de prendre eux-m�mes, Numerosos autores y artistas int�rpretes o, M. Malezer demande au Comit� de se pencher sur les cinq questions suivantes: la n�cessit� de garanties constitutionnelles, l�gislatives et structurelles pour promouvoir et prot�ger les droits de l'homme des aborig�nes; la reconnaissance du droit des aborig�nes � pr�server leur culture dans sa diversit� et. Voici quelques traductions. : To acces this information, you must send us an email to this address. El Estado parte deber�a instaurar un sistema. Pour Valoir Ce Que De Droit Attestation. - Un nombre id�ntico o susceptible de ser confundido con un nombre sobre el cual ha sido conferido un derecho de propiedad intelectual por las reglas nacionales o comunitarias o por el presente. sp�cial en raison de la pr�sence et de la notori�t� de la marque ant�rieure MIRTO en Espagne. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs Faire un acte, remplir une formalité pour valoir ce que de raison, faire un acte, remplir une formalité par pure précaution, et pour servir dans l'occasion comme il sera juste et raisonnable. Cherchez pour faire valoir ce que de droit et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée puisse faire valoir ce qui est indiqué dans le document au nom du signataire. Attestation pour faire valoir ce que de droit - DOC, PDF ... Certificat travail 2014. Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. el desarrollo de la capacidad de los abor�genes para controlar sus propias instituciones y procedimientos para la adopci�n de decisiones; y el control de la educaci�n de los ni�os abor�genes, la formaci�n de los j�venes abor�genes y la ejecuci�n de programas y servicios a la poblaci�n aborigen de acuerdo con sus m�todos y valores sociales y culturales. 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" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.